CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Le site internet https://www.alsa-distriflyer.fr est un site E.commerce crée par Société SARL AEA Solution communication , siège social 144 rue de Sandoz 68700 Cernay, capital de 5000€ Siret; 80209385600010 TVA FR 58802093856 : mail : contact@aea-comm.fr
L'hébergeur : SARL 1 & 1 INOS, situé au 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, au capital de 100.000€ le siret ; 43130377500016 TVA FR 13431303775
1. Objet:
La ste AEA Solution Communication met en place sur le site https://www.alsa-distriflyer.fr, une prestation d’impression et de distribution de flyer permettant à des acheteurs professionnels majeurs domiciliés en France ou à l'étranger d’organiser des campagnes de distribution de flyer en boites aux lettres.
Pour ces opération de distribution de flyer, ou de création, impression et distribution de flyers, les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux acheteurs du présent site e-commerce.
Les CGV ont exclusivement vocation à s'appliquer aux relations commerciales entre le vendeur et les acheteurs pour toutes les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du site. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de ventes en vigueur auprès des vendeurs pour les ventes réalisées en magasin. La ste 1&1 INOS, n'a en aucun cas la qualité de revendeurs des produits. Les articles vendus sur le site https://www.alsa-distriflyer.fr, correspondent à de la distribution de flyer, avec ou sans impression, avec ou sans graphisme, dans les boites aux lettres de chaque communes référencées.. L'acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaitre les caractéristiques (quantité de boites aux lettres desservies, tarification). L'acheteur peut également contacter https://www.alsa-distriflyer.fr par mail contact@aea-comm.fr Les offres de produits sont identifiées sur le site par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix en euros HT. Les photos figurant sur le site se veulent être d’illustration, et les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, suivant le support, le navigateur utilisé, la résolution d'affichage et les contraintes technique lies à chaque matériel ( ex. ordinateur, téléphone, tablette).
2. Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par le dit code, est autorisée. Toute reproduction représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou une partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
3. Conditions préalables à la passation d'une commande sur le site:
Les offres de produits de https://www.alsa-distriflyer.fr sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site . Un mail de confirmation validera la commande.
- l'acheteur n'a pas l'obligation de créer un compte pour accéder à la boutique en ligne,
- l'acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acquérir (distribution seule, impression de flyers A5 ou A4 avec distribution, éventuellement le graphisme),
- il confirme son choix de produit(s) et les quantités en validant son panier (il est informé des frais de traitement lié à son opération)
- l’acheteur sélectionne ensuite sa date de début de campagne de distribution (par contrainte technique, tous les lundis)
- une fenêtre s'ouvre avec le récapitulatif du contenu de la commande et le montant global toutes taxes comprises pour validation par l'acheteur. Celui ci dispose alors de la faculté de modifier sa commande, notamment en ce qui concerne les produits.
- il est évident que la passation de commande ne pourra être effective qu'après paiement, l'acheteur prendra connaissance des présentes CGV figurant sur le site et manifestera son acceptation en validant le paiement.
- l'acheteur procède au paiement sécurisé de la commande en validant ses coordonnées de contact et les coordonnées de sa carte bancaire. A ce stade, l'acheteur ne peut plus modifier sa commande.
- l'acheteur reçoit de https://www.alsa-distriflyer.fr un email de confirmation de l'enregistrement de sa commande et du traitement en cours par le vendeur.
- le vendeur est informé sans délais qu'un ou plusieurs des produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par l'acheteur,
- La commande étant confirmée, https://www.alsa-distriflyer.fr s'engage à procéder à son processus de traitement (distribution seule, distribution avec impression de flyer, distribution avec réalisation graphique et impression de flyer)
3.1 Distribution seule :
https://www.alsa-distriflyer.fr vous informera par email de la marche à suivre, en l’état de l’adresse de livraison de vos flyers. Vous serez informé des différends stades de votre commande.'Vous aurez la possibilité de récupérer numériquement votre facture.
3.2 Distribution avec impression de flyer :
https://www.alsa-distriflyer.fr vous demandera de lui fournir vos fichiers d’impression. Une rapide vérification sera effectuée par notre service pao et nos infographistes, et cela afin d’être certai ndu respect des normes d’impression de votre fichier. Si ce dernier n’est pas conforme, vous serez informé et nous attendrons le renvoi d’un fichier conforme. ATTENTION : tout retard sera potentiellement répercuté sur la date de début de votre campagne, et cela sans que la société AEA Solution Communication en puisse être tenue pour responsable.
3.3 Distribution avec réalisation graphique et impression de flyer :
Il s’agit des même étapes que le chapitre « Distribution avec impression de flyer », avec la réalisation graphique en sus.
Dès réception de votre commande, nos équipes prendront attache avec vous afin de récupérer tous les éléments nécessaires à la réalisation de votre visuel. Jusqu’à 4 Bon A Tirer (BAT) vous seront fournis.
La prestation graphique ne comprend pas la création de votre logo ou de votre charte graphique.
Si au bout de 4 Bons A Tirer (BAT) votre flyer ne vous convient toujours pas, tous BAT Numérique supplémentaire vous sera facturé 50€Ht. Si vous vous opposez à ceci, vous pourrez toujours nous fournir votre visuel. Cela dit, la société AEA Solution Communication ne pourra revenir sur le travail graphique fourni, et donc sur son règlement.
ATTENTION : le délai de la réalisation graphique, dans l’ensemble de ses 4 Bons A Tirer (BAT), s’entend à 8 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, et cela par le manque de rapidité du retour du client aux demandes par mail de AEA Solution Communication, AEA Solution Communication ne pourra garantir le délai de début de campagne choisi lors du passage de commande, et cela sans que l’acheteur puisse tenir AEA Solution Communication pour responsable.
4. Droit de retractation :
Conformément à L’article L121-16-1 du Code de la consommation, les règles s’appliquent aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ainsi Le droit de rétraction entre professionnels n’est pas applicable car les trois conditions suivantes ne sont respectées :
le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
En effet, le point 1. et 2. ne rentrent pas dans le champs des présentes CGV.
5. Garanties légales sur les produits
Il est précisé qu'indépendamment de la garantie commerciale facultative payante sur les produits, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation.
6. Traitements des réclamations
A tout moment l'acheteur a la possibilité de contacter le vendeur, de formuler toute demande, réclamation relative aux produits commandés, par mail si litige il y a, ou toute question ou réclamation.
7. Litiges réglement en ligne
En cas de litige avec le règlement en ligne, même recommandation faire une demande par écrit par mail, avec la copie de la facture, copie de votre prélèvement et le description de votre réclamation. Aucune coordonnée bancaire n'est archivée sur notre plateforme de paiement STRIPE.
8. Archivage et Preuve électronique
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'acheteur par biais du site. Conformément à l'article L213-1 du code de la consommation, le vendeur procède, pour toute commande , à l'archivage de la facture , pendant une durée limitée de 10 ans . Sont ainsi conservés, le détail de la commande, les descriptifs des produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l'acheteur pour la passation de la commande (à l'exclusion des données de la carte bancaire).
9. Responsabilité
Conformément à l'article L 221-15 du code de la consommation, https://www.alsa-distriflyer.fr n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou en cas de force majeure.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un réglement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.