Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT


 

Droit de rétractation :

Conformément à L’article L121-16-1 du Code de la consommation, les règles s’appliquent aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ainsi Le droit de rétraction entre professionnels n’est pas applicable car les trois conditions suivantes ne sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,

  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

En effet, le point 1. et 2. ne rentrent pas dans le champs des présentes CGV.

Traitements des réclamations

A tout moment l'acheteur a la possibilité de contacter le vendeur, de formuler toute demande , réclamation relative aux produits commandés, par mail si litige y a, ou toute questions ou réclamations.